Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 26/04/1990
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant à l'égard de la réforme du rapport constant adoptée par la majorité relative de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui préciser si l'augmentation des traitements d'un certain nombre de catégories bien spécifiques de la fonction publique, ou encore le fait d'allouer des primes et indemnités, seront pris en compte dans l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension. Si tel ne devait pas être le cas, un nouveau contentieux, à la fois inutile et douloureux, ne manquerait pas de s'ouvrir entre le monde combattant et les pouvoirs publics. Il le prie de bien vouloir apporter tous apaisements sur ce sujet à la fois grave et important. Il lui demande, par ailleurs, de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre fin progressivement au contentieux opposant le Gouvernement aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/08/1990
Réponse. - 1° Le rapport constant : le dispositif présenté par le Gouvernement aux députés visait à accorder aux pensionnés non seulement le bénéfice des augmentations uniformes attribuées à l'ensemble des fonctionnaires, mais aussi la transposition automatique, chaque année, de l'effet des mesures spécifiques statutaires dont peuvent bénéficier certaines catégories de fonctionnaires et qui sont recensées dans l'indice des traitements bruts de l'I.N.S.E.E. Cet indice retient le traitement brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes uniformes versées à l'ensemble des fonctionnaires indépendamment des conditions réelles d'exercice des fonctions, comme par exemple la prime de croissance. Environ trois cents fonctionnaires définis par leur grade et leur ancienneté sont ainsi pris en compte par l'I.N.S.E.E. Cette importante amélioration du rapport constant se traduira par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettra donc de mettre fin aux contentieux qui sont apparus au cours des années précédentes. 2° Afrique du Nord : le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a tenu à améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord, en abaissant de trente-six à trente le nombre de points nécessaires. Il a également relancé les travaux de la commission médicale examinant la pathologie des anciens d'Afrique du Nord et étudie par ailleurs, avec ses collègues chargés de la sécurité sociale et de l'emploi, la situation des chômeurs en fin de droits.
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