Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 26/04/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'accès au grade d'agent technique qualifié au concours interne, conformément au décret n° 88-559 du 6 mai 1988. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, du fait de ce décret, l'agent nommé agent technique est dans l'obligation de concourir, suivant les dispositions du décret susvisé (art. 3, paragraphe b), à deux séries d'épreuves pratiques portant sur deux spécialités différentes ou si, comme il était procédé antérieurement, la première spécialité acquise permettant l'accès au grade d'agent technique doit être prise en compte comme le stipulait l'arrêté du 29 septembre 1977, titre II, dernier alinéa.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/02/1991
Réponse. - L'article 3 du décret n° 88-559 du 6 mai 1988, qui définit les épreuves du concours interne de recrutement au grade d'agent technique qualifié, prévoit effectivement que, pour les épreuves à option (b), le candidat peut choisir de subir " deux séries d'épreuves pratiques portant sur des spécialités différentes ". Dans cette hypothèse, aucune dérogation n'étant apportée à cette disposition, celle-ci a un caractère impératif. Il est cependant loisible à l'intéressé de se représenter dans une spécialité pour laquelle il a concouru à l'occasion de son accès au grade d'agent technique. Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que le candidat peut également opter, en lieu et place des deux séries d'épreuves pratiques, pour des épreuves de dessin, dans les conditions fixées par l'article 3. B,précité.
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