Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les faiblesses françaises en matière de dépôt de brevet. A terme et si ce déficit quantitatif par rapport aux principales nations industrialisées se confirmait, la France serait privée des recettes liées à la vente des licences. Il demande en conséquence si un élargissement des pouvoirs et des prérogatives de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas envisageable.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - Il est exact que les entreprises françaises souffrent d'une propension chronique à insuffisamment protéger leurs innovations techniques. Cette insuffisance est particulièrement préoccupante dans la perspective du marché unique européen. En effet, les brevets - dont le cas est réservé par le Traité de Rome - seront l'un des derniers remparts à la dispositon des entreprises pour sauvegarder leurs investissements créatifs. Le problème n'a pas échappé au Gouvernement. Il est à l'origine du dépôt d'un projet de loi relatif à la propriété industrielle déjà adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce texte tend à développer l'action de l'I.N.P.I. sur trois points essentiels : promotion de la propriété industrielle, tout particulièrement en direction des P.M.I. ; procédures de dépôts mieux adaptées aux extensions de la protection à l'étranger ; diffusion plus large des informations techniques contenues dans des brevets, grâce à un recours accru aux techniques de l'informatique et de la télématique. Le projet, par ailleurs, tend à doter l'Institut de moyens nécessaires pour répondre mieux encore aux besoins de ses usagers. Ses règles de fonctionnement seront notamment assouplies, conformément à la politique de renouveau du service public engagée par le Gouvernement.
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