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Présence d'enfants mineurs dans les isoloirs

9e législature

Question écrite n° 09779 de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1990 - page 1017

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur plusieurs recours présentés auprès des tribunaux administratifs après les élections municipales, relatifs à la présence des enfants accompagnant leurs parents dans les isoloirs. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de préciser les conditions dans lesquelles les enfants peuvent effectivement accompagner leurs parents lors des élections.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/07/1990 - page 1537

Réponse. - En application de l'article L. 62 du code électoral, l'accès du local de vote est réservé aux électeurs inscrits sur la liste électorale du bureau de vote. Les seules exceptions à ce principe résultent de dispositions expresses du code électoral et concernent notamment les délégués des candidats (article R. 47) ou les membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote (articles L. 85-1 et R. 93-3). C'est dire que les enfants ne sont normalement pas admis. Mais les présidents des bureaux de vote, qui ont seuls la police de l'assemblée électorale conformément à l'article R. 49, tolèrent fréquemment la présence d'enfants accompagnant leurs parents. Il leur appartient donc de faire en sorte que ces enfants ne soient pas à l'origine de désordres ou de gêne dans l'enceinte du bureau de vote, a fortiori dans les isoloirs, et les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article R. 49 précité les habilitent à y mettre fin sans qu'il soit nécessaired'envisager des dispositions réglementaires spécifiques.