Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/05/1990
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur la décision prise par le gouvernement fédéral de la République fédérale allemande d'instaurer une taxe sur les véhicules poids lourds allemands ou étrangers utilisant le réseau routier de son territoire. En effet, cette mesure discriminatoire à l'égard des transporteurs étrangers ne contribuerait pas à l'harmonisation des conditions de concurrence à l'intérieur de la Communauté européenne. Cette décision ne pourrait qu'aller à l'encontre des travaux menés par le Conseil en matière d'harmonisation des fiscalités du transport, d'élimination des contrôles aux frontières. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème et les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les transporteurs français.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 27/09/1990
Réponse. - Dès l'adoption de la loi créant une taxe d'utilisation du réseau autoroutier et des routes fédérales destinées à être supportée en fait par les seuls transporteurs étrangers, le Gouvernement français a marqué sa très vive préoccupation vis-à-vis de la démarche unilatérale suivie dans cette affaire par le Gouvernement allemand. Celui-ci, en dépit de multiples interventions, a persisté dans une attitude portant un préjudice considérable à l'harmonisation des conditions de concurrence et allant directement à l'encontre des travaux menés par le Conseil des communautés européennes en matière d'harmonisation des fiscalités du transport et d'élimination des contrôles aux frontières. Devant le refus des autorités allemandes de retirer cette taxe, la Commission des communautés européennes a saisi la Cour de justice afin de faire constater l'illégalité de cette mesure. Dans cette affaire, le Gouvernement français s'est attaché à ce qu'il soit fait usage de tous les moyens existant dans le cadre des instances communautaires pour éviter l'entrée en application d'une mesure aux conséquences particulièrement préjudiciables pour l'achèvement de la politique commune des transports. Dans cet esprit, lors du conseil " Transports " des 18 et 19 juin, au cours duquel onze pays ont demandé le retrait de la taxe allemande, la délégation française a présenté un mémorandum sur l'harmonisation fiscale dans le domaine du transport routier. Parallèlement, le Gouvernement français s'est associé à l'action menée par la commission devant la Cour de justice. Cette action s'est traduite par la prise le 28 juin par le président de la Cour de justice, d'une ordonnance interlocutoire enjoignant à la République fédérale d'Allemagne, dans l'attente d'une décision de référé, de surseoir à l'application de la taxe à l'égard des autres Etats membres de la Communauté. L'ordonnance de référé rendue le 12 juillet par la Cour de justice confirme cette mesure jusqu'à la décision de la Cour sur le fond. Cette affaire illustre la nécessité de réaliser dans les meilleurs délais l'harmonisation de la fiscalité dans le domaine du transport routier ; le Gouvernement français entend à cet égard que les travaux qui seront menés dans les enceintes communautaires au cours du second semestre de cette année permettent à la commission, notamment sur la base du mémorandum déposé au mois de juin par la France, de formuler de nouvelles propositions en la matière.
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