Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Philippe François expose à M. le Premier ministre que plusieurs lois importantes, adoptées entre 1986 et 1989, n'ont fait l'objet d'aucun texte d'application : loi complémentaire à la loi n° 88-102 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, la loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, la loi n° 89-467 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien, la loi n° 89-421 relative à l'information et la protection des consommateurs, déclarée urgente par le Gouvernement, la loi n° 89-412, dite loi relative aux tatouages des animaux, la loi n° 88-1090 relative à la maîtrise d'ouvrages publics et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, la loi n° 87-954 relative à la visibilité des amers, la loi n° 86-826 relative à la recherche scientifique marine. Il regrette cette situation et lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce manque de respect par le pouvoir exécutif des textes votés par le Parlement.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le projet de décret portant application de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile, est actuellement soumis à consultation interministérielle. Le Conseil d'Etat sera saisi dans le courant le l'été, et la publication du décret devrait maintenir avant la fin du mois de septembre 1990. Après promulgation de la loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi du n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les avant-projets de textes d'application élaborés par les services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la base des travaux de concertation menés par un haut fonctionnaire ont fait l'objet d'une large consultation des différents partenaires, administrations et professionnels concernés. Celle-ci n'ayant pas été parfaitement concluante, la concertation doit se poursuivre dans le souci d'obtenir un consensus sur les options essentielles.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 30/08/1990
;Réponse. - L'état d'avancement des décrets d'application des huit lois évoquées par l'honorable parlementaire se présente comme suit : loi n° 88-1202 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social : huit décrets ont été publiés et deux sont actuellement soumis à la consultation des organismes agricoles. Six autres décrets restent à prendre et font l'objet d'arbitrage difficile. Tous les décrets d'application devraient intervenir avant la fin de l'année ; loi n° 89-1008 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Les quatre décrets d'application concernant les obligations précontractuelles, l'utilisation de la taxe sur les grandes surfaces, la régularisation des cotisations retraite, les droits des conjoints d'E.U.R.L. devraient intervenir, après consultation des organismes professionnels et consultation du Conseil d'Etat en novembre prochain ; loi n° 89-467 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien. L'unique décret prévu pour l'application de l'article 17 de cette loi a été publié le 14 avril 1990 (décret n° 90-335 du 10 avril 1990) ; loi n° 89-421 relative à l'information et à la protection des consommateurs. Cette loi a fait l'objet des textes d'application suivants : décret n° 90-235 du 16 mars 1990 relatif aux actions en justice des associations de défense des investisseurs (en application de l'article 11 de la loi) ; décret n° 90-264 du 23 mars 1990 sur la consignation des emballages (en application de l'article 7 de la loi) ; décret n° 90-422 du 16 mai 1990 sur les offres de courtage matrimonial (en application de l'article 6 de la loi) ; décret n° 90-493 du 15 juin 1990 sanctionnant le défaut de remise des contrats demandés (en application de l'article 3 de la loi), les trois autres décrets qui restent à prendre relatifs, au seuil de remboursement anticipé dans le domaine du crédit à la consommmation, aux conditions de présentation des documents concernant les loteries commerciales et aux règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage sont en cours de contreseing ; loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre auxiliaire du code rural ainsi que certains articles du code de la sécurité publique. Dix-huit décrets d'application doivent intervenir avant la fin de l'année 1990. Les réunions interministérielles sont en cours et ces décrets doivent par ailleurs faire l'objet de la consultation de la commission nationale vétérinaire préalablement à la saisine du Conseil d'Etat ; loi n° 89-1090 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. L'unique décret d'application concernant les règles relatives aux concours d'architecture et d'ingénierie va être prochainement adressé au Conseil d'Etat. Les difficultés rencontrées lors de la consultation des organismes professionnels, notamment de l'ordre des architectes, sont levées ; loi n° 87-959 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares. L'unique décret d'application concernant les dispositions pénales a fait l'objet d'une concertation interministérielle le 29 janvier dernier. Un point reste à arbitrer, le projet devrait très prochainement être adressé au Conseil d'Etat ; loi n° 86-826 relative à la recherche scientifique marine. Cette loi a pour objet de transposer en droit interne les dispositions de la partie XIII de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, relatives à la recherche scientifique marine. Elle impose à ce titre la délivrance d'une autorisation préalable pour toute personne ou organisation qui envisage d'effectuer des recherches scientifiques dans les eaux relevant de la souveraineté de la juridiction française. Le décret d'application fixe, dans le cadre défini par la loi, la procédure de concertation et d'approbation des demandes par les différents ministères concernés. La multiplicité des intervenants (affaires étrangères, défense, mer, recherche, environnement, industrie, télécommunications, culture, D.O.M.-T.O.M.) et des intérêts en cause explique la longueur de la concertation interministérielle et le retard pris dans l'élaboration de ce texte. Toutefois, la mission interministérielle de la mer assure actuellement la dernière phase de ce travail de concertation qui devrait permettre la mise au point définitive du texte avant sa présentation à l'avis du Conseil d'Etat. Le Premier ministre rappelle que par circulaire du 1er juin 1990 il a mis en place une nouvelle procédure de suivi des décrets d'application des lois qui devrait permettre de réduire les délais dans lesquels sont en général pris ces décrets d'application. ; partie XIII de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, relatives à la recherche scientifique marine. Elle impose à ce titre la délivrance d'une autorisation préalable pour toute personne ou organisation qui envisage d'effectuer des recherches scientifiques dans les eaux relevant de la souveraineté de la juridiction française. Le décret d'application fixe, dans le cadre défini par la loi, la procédure de concertation et d'approbation des demandes par les différents ministères concernés. La multiplicité des intervenants (affaires étrangères, défense, mer, recherche, environnement, industrie, télécommunications, culture, D.O.M.-T.O.M.) et des intérêts en cause explique la longueur de la concertation interministérielle et le retard pris dans l'élaboration de ce texte. Toutefois, la mission interministérielle de la mer assure actuellement la dernière phase de ce travail de concertation qui devrait permettre la mise au point définitive du texte avant sa présentation à l'avis du Conseil d'Etat. Le Premier ministre rappelle que par circulaire du 1er juin 1990 il a mis en place une nouvelle procédure de suivi des décrets d'application des lois qui devrait permettre de réduire les délais dans lesquels sont en général pris ces décrets d'application.
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