Question de M. LOMBARD Maurice (Côte-d'Or - RPR) publiée le 24/05/1990
M. Maurice Lombard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les " exonérations " du versement transport consenties aux entreprises employant du personnel itinérant, " exonérations " résultant d'une réponse ministérielle en date du 5 juillet 1984 adressée au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui confirme les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 20 octobre 1980. Il résulte de cette réponse que le lieu de travail n'est plus analysé comme étant le lieu vers lequel s'effectuent les déplacements réguliers domicile/travail, mais comme étant le lieu de travail effectif des salariés. Cette nouvelle interprétation, dans un sens opposé aux termes de la circulaire du 31 décembre 1976, prive les autorités organisatrices de transports urbains d'une partie de la ressource essentielle que constitue pour elles le versement transport, et induit de nombreux litiges en introduisant denouvelles conditions d'exonération ou de remboursement non prévues par les articles L. 233-58 et L. 233-64 du code des communes. Cet état de fait reconnu par M. le ministre délégué chargé des transports l'avait conduit à déclarer lors d'une réponse à une question écrite déposée par M. Jacques Rimbault, le 4 août 1986 " il convient de préciser les termes de la loi du 4 juillet 1973 par le biais de décrets d'application et d'y introduire l'interprétation de la notion de lieu de travail donnée par la circulaire du 31 décembre 1976 ". Le 20 octobre 1987, le groupement des autorités responsables de transport, qui associe en son sein la majorité des collectivités ayant instauré le versement transport, avait été informé d'un projet de décret en ce sens. Cependant depuis aucun texte n'a été publié. Il lui demande donc si le projet de ce décret est toujours retenu par le Gouvernement et si une date est prévue pour sa publication.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le projet de décret tendant à modifier le code des communes et à désigner comme lieu de travail pour l'assujettissement au versement de transport le lieu vers lequel s'effectuent les déplacements quotidiens des salariés plutôt que le lieu de travail effectif de ces salariés, n'est plus retenu par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. En effet, il est apparu lors de l'étude de ce décret modificatif que l'acception actuelle de la notion de lieu de travail (lieu d'exercice effectif de l'activité du salarié) n'est pas de nature à engendrer une baisse significative des ressources des autorités organisatrices de transports urbains, cette acception ne conduisant à exclure de l'assiette du versement de transport que les salaires payés par quelques catégories d'entreprises (entreprises de transport, entreprises de bâtiment et travaux publics), à ceux de leurs salariés qui travaillent hors des périmètres de transports urbains.
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