Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 24/05/1990

M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'inquiétude du corps des préparateurs en pharmacie à propos du protocole d'accord signé le 9 février dernier avec les organisations syndicales. En effet, il lui expose que, pour pouvoir exercer les responsabilités et les technicités inhérentes à leur profession, ils réactualisent en permanence leurs connaissances par le biais de formations tant universitaires (bac + 2) que dans les centres de formation de la pharmacie hospitalière de Cahors et ses annexes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que les préparateurs en pharmacie sont bien assimilés au personnel médicotechnique (comme le stipule l'arrêté du 1er septembre 1989), d'autre part, qu'ils profitent pleinement du reclassement en catégorie B, classement indiciaire intermédiaire (indice brut terminal classe normale 579, indice brut terminalclasse exceptionnelle 638, indice brut terminal classe fonctionnelle 660), et enfin qu'ils conservent leur actuelle parité avec les surveillants-chefs (indice brut 660, indice nouveau majoré 545).

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Transmise au ministère : Solidarité


Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990

Réponse. - L'appartenance des préparateurs en pharmacie à la catégorie des médico-techniques n'est nullement remise en cause. Ils sont d'ailleurs régis par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statut des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière. Il est exact qu'ils sont actuellement régis par une grille indiciaire différente de celle des laborantins et manipulateurs d'électroradiologie et qu'ils ne figurent pas dans la liste des personnels paramédicaux rangés par le protocole d'accord du 9 février 1990 dans le classement indiciaire intermédiaire. Cette différence se justifie par la différence dans le niveau de recrutement. Les laborantins et manipulateurs d'électroradiologie sont titulaires d'un diplôme homologué au niveau III de qualification (B.T.S.), alors que les préparateurs en pharmacie sont titulaires d'un brevet professionnel homologué au niveau IV de qualification (baccalauréat). Il est à noter par ailleurs qu'une amélioration des perspectives d'avancement des préparateurs en pharmacie a été recherchée en ouvrant des possibilités de création d'emplois en classe fonctionnelle dans les établissements dont l'emploi de direction est au moins rangé en 2e classe alors que jusqu'à présent ces emplois ne pouvaient être créés que dans les établissements de plus de 500 lits.

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