Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 24/05/1990
M. André Daugnac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le profond et légitime mécontentement des personnels enseignants des établissements techniques privés sous contrat d'association, qui sont encore rémunérés - et pour certains depuis de longues années - sur des échelles d'auxilaires. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire bénéficier ces personnels de modalités de reclassement semblables à celles de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 (art. 9, 11, 14 et 16). En effet, la stricte parité des mesures sociales est impliquée par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (art. 15).
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/09/1990
Réponse. - Le concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade sera ouvert pour la dernière fois en 1991. Le nombre de postes et les sections ouvertes tiendront compte, dans la mesure du possible, de la situation des maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires actuellement en fonctions dans les établissements d'enseignement privés. Par ailleurs, dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, un décret de préparation permettra l'accès à 2 500 maîtres contractuels assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de troisième et de quatrième catégories justifiant d'une ancienneté de quinze ans de services effectifs d'enseignement, à une échelle de rémunération correspondant à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, sur vérification de leur qualification pédagogique. Cette mesure sera étalée sur cinq ans à compter de la rentrée de 1990. Elle concerne toutes les disciplines et permettra donc la promotion de maîtres contractuels des établissements d'enseignement technique privés.
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