Question de M. MIROUDOT Michel (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 07/06/1990
M. Michel Miroudot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour que l'enseignement technique privé sous contrat d'association qui scolarise un quart des jeunes dans cet ordre d'enseignement soit accepté comme un véritable partenaire du service public d'éducation. Il lui demande quelle mesure il compte prendre pour mettre en place un service spécialisé auprès de M. le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique dans le but de permettre des relations plus faciles et plus efficaces.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990
Réponse. - Dans l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'ensemble des attributions relevant des rapports de l'Etat avec les établissements d'enseignement privé est regroupé au sein de la direction générale des finances et du contrôle de gestion. C'est ainsi qu'a été créée une sous-direction de l'enseignement privé qui traite l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement privé et aux personnels qui y enseignent, dans un souci d'unité de gestion et d'efficacité. Les services de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, et notamment cette sous-direction, sont, en tant que de besoin, à la disposition du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement technique. Il n'est pas envisagé, pour le moment, de modifier sur ce point l'organisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il est, en outre, rappelé au parlementaireque l'enseignement technique privé sous contrat est représenté au conseil supérieur de l'éducation qui est l'instance de concertation entre le ministre d'Etat et les principaux acteurs du système éducatif.
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