Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion en cours visant un double objectif : le renforcement de la protection de l'accédant et l'établissement de meilleures conditions de fonctionnement du milieu professionnel dans le secteur de la maison individuelle (J.O. Sénat 1er février 1990).
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Réponse du ministère : Mer publiée le 09/08/1990
Réponse. - Les travaux effectués en vue d'améliorer la protection des accédants à la propriété dans le domaine de la maison individuelle, ont abouti, après une large concertation, à l'élaboration d'un projet de loi relatif au contrat de construction d'une maison individuelle. Ce texte sera examiné par le Parlement dans sa prochaine session. Ce projet de loi vise en effet à mieux protéger l'acquéreur d'une maison individuelle ; l'accédant aura la certitude de voir sa maison réalisée dans les délais et au prix convenu. A cette fin, une garantie obligatoire, contractée par le constructeur auprès d'un organisme financier ou d'une compagnie d'assurances, est instaurée. Par ailleurs, le contrat devra définir précisément le produit vendu et les conditions de sa réalisation : nature du terrain, coût des travaux annexes, échéancier de financement, délai de réalisation... et une notice d'information complète sera remise à l'acheteur au moment de l'élaboration du contrat. Afin de favoriser la réalisation d'un produit conforme au contrat, un délai supplémentaire d'un mois est donné à l'acheteur pour signaler les vices apparents, après la réception de la maison. Ce projet de loi a également pour objectif de mieux responsabiliser tous les acteurs qui participent à la construction d'une maison individuelle. La mise en place de la garantie de livraison obligatoire va mobiliser la profession des constructeurs de maisons individuelles. Les organismes prêteurs devront vérifier la conformité du contrat. Enfin, il sera mis en place une protection renforcée des sous-traitants par l'existence de contrats écrits obligatoires entre les constructeurs et les sous-traitants.
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