Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition de la Fédération nationale agricole, tendant à la réunion d'une conférence sur l'épargne au cours de laquelle serait abordé l'ensemble des problèmes concernant les produits d'épargne et leur affectation. Il apparaît en effet, après l'importante réforme de La Poste, que la politique du crédit est désormais banalisée, alors que celle de l'épargne concerne cinq secteurs privilégiés : livret A des caisses d'épargne et de La Poste, livret bleu du Crédit mutuel, dépôts des notaires ruraux pour le Crédit agricole, des notaires ruraux et urbains pour la Caisse des dépôts et consignations, la nécessité semble s'imposer d'établir un choix entre une politique d'affectation et une politique de banalisation en évitant les risques de confusion entre les deux. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à cette suggestion.
- page 1286
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire ne ressortissent pas toutes de la politique de l'épargne et appellent donc une approche diversifiée et des procédures adaptées à chaque cas. En ce qui concerne les dépôts auprès des notaires, ceux-ci ne correspondent pas à un acte d'épargne. Comme tous les dépôts effectués auprès des professions juridiques, ils répondent à la nécessité d'isoler et de garantir des fonds en attente du dénouement d'actes juridiques. Les problèmes relatifs à ces fonds n'ont donc pas trait à leur affectation qui est prédéterminée par l'acte juridique auquel ils se rattachent, mais à l'éventuelle modernisation des procédures mises en oeuvre lors de leur dépôt temporaire auprès d'un intermédiaire. Les questions majeures posées par cette modernisation sont celles de la transparence des systèmes existants au regard des droits du déposant, par exemple en matière de rémunération ou de neutralité de ces mécanismes vis-à-vis du jeu de la concurrence entre banques. En revanche, les comptes sur livret, qui correspondent effectivement à un acte d'épargne, obéissent à des régimes particuliers dont l'objet est de préciser l'affectation des sommes collectées à des financements d'intérêt général. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de collecte de ces ressources. Il en a récemment précisé l'affectation et a pris des mesures pour dynamiser les réseaux collecteurs de ces produits. Les ressources du livret A sont désormais réservées intégralement au financement du logement locatif social. Des discussions avec le Crédit mutuel sont engagées à propos des modalités de centralisation des fonds déposés sur le livret bleu à la Caisse des dépôts et consignations pour financer le logement social.
- page 1820
Page mise à jour le