Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/06/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème lié à l'équivalence des diplômes de kinésithérapie entre les pays européens et la France. De nombreux jeunes Français ayant obtenu leur diplôme de kinésithérapeute dans un pays européen sont dans l'attente de la reconnaissance de leur diplôme afin de pouvoir s'installer en France. Le ministère de la santé, de la solidarité et de la protection sociale aurait fait savoir que l'équivalence des diplômes serait effective en principe le 4 janvier 1991. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si cette date peut être confirmée et de lui préciser son avis sur cette question.
- page 1299
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Un projet de loi visant à permettre la traduction en droit interne de la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations post-baccalauréat d'une durée minimale de trois ans va être déposé prochainement par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Dès que ce projet aura été adopté et que les dispositions réglementaires nécessaires auront été prises, les personnes titulaires d'un diplôme de masseur-kinésithérapeute délivré par un autre Etat membre pourront exercer leur profession en France dans la mesure où leur diplôme aura été reconnu équivalent au diplôme d'Etat français. Ces dispositions devraient entrer en vigueur en 1991.
- page 2353
Page mise à jour le