Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/06/1990
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les raisons du mouvement de grève observé par les magistrats, syndiqués ou non, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. la rareté d'une telle décision de la part de magistrats est à signaler, autant que sont à souligner les raisons qui la motivent. En effet, les magistrats sont profondément inquiets devant l'accumulation des signes de dégradation du service public de la juridiction administrative. L'insuffisance de la progression des effectifs se heurte à l'accroissement des contentieux et provoque un allongement des délais de jugement. Face à une telle situation et aux solutions à court terme proposées pour y remédier, les magistrats confrontés à une détérioration persistante de leurs conditions de travail craignent de ne plus pouvoir assurer et maintenir la qualité des études de dossier et des jugements rendus. Dans le même esprit, il lui rappelle que le tribunal administratif de Besançon souffre d'un sous-effectif notoire en personnel de greffe et de secrétariat lequel obère considérablement les capacités de traitement du tribunal. Se faisant l'écho des inquiétudes de la profession, il souhaite connaître les mesures, notamment budgétaires, qu'il entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/07/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu se faire l'écho d'un certain nombre de revendications exprimées par des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au sujet de leurs conditions de travail. Le premier point abordé par l'honorable parlementaire est relatif à la situation des effectifs des juridictions. L'action du Gouvernement dans ce domaine a été exemplaire et sans précédent puisque depuis la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, plus de 170 emplois de magistrat ont été créés dans les juridictions administratives, dont soixante-douze dans les seuls tribunaux administratifs. Cela représente une augmentation globale des effectifs du corps des tribunaux administratifs de 45 p. 100 en trois ans, ces créations d'emplois s'accompagnant de l'ouverture de 33 postes de président. Les effectifs sont ainsi passés de 376 emplois de magistrat à 539 en trois exercices budgétaires. La situation des personnels de greffe n'a pas suivi une évolution comparable. Cette situation, qui n'est pas sans poser de réels problèmes de fonctionnement aux juridictions, devrait connaître un début d'amélioration grâce à la création par la loi de finances pour 1991 de 30 emplois de greffe. Enfin, la situation du greffe du tribunal administratif de Besançon a fait l'objet, comme les greffes des autres tribunaux administratifs, d'une évaluation précise à l'occasion du transfert de gestion du ministère de l'intérieur au Conseil d'Etat, ce qui devrait permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer un fonctionnement plus efficace de cette juridiction.
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