Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/06/1990
M. Emmanuel Hamel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur l'arrêt du 22 mai 1990 rendu par la Cour de justice européenne qui reconnaît au Parlement européen le droit d'agir en annulation d'actes des autres institutions européennes. Il lui demande son analyse sur le nouvel équilibre des pouvoirs induit par cet arrêt ainsi que sur les risques de glissement institutionnel, tant au profit du Parlement européen que de la Cour de justice, que pourrait entraîner la multiplication d'interprétations abusives des traités instituant les communautés européennes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/09/1990
Réponse. - Dans l'arrêt Parlement contre Conseil du 22 mai 1990 (affaire C-70/88), la Cour de justice a reconnu au Parlement la faculté de la saisir " d'un recours en annulation dirigé contre un acte du Conseil ou de la Commission, à la condition que ce recours ne tende qu'à la sauvegarde de ses prérogatives et qu'il ne se fonde que sur des moyens tirés de la violation de celles-ci ". La Cour, tout en relevant " l'absence, dans les traités, d'une disposition prévoyant le droit de recours en annulation du Parlement ", a estimé que cette absence " peut constituer une lacune procédurale, mais (...) ne saurait prévaloir à l'encontre de l'intérêt fondamental qui s'attache au maintien de l'équilibre institutionnel défini par les traités constitutifs des communautés européennes " et qu'il convenait donc que " le Parlement ne puisse pas être atteint dans ses prérogatives sans disposer d'un recours juridictionnel " tel que celui mentionné plus haut. Le Gouvernement françaisnote donc que la Cour a limité à une hypothèse précise la faculté qu'elle a reconnue au Parlement de contester la validité d'un acte émanant d'une autre institution européenne. Conformément aux usages, il ne lui appartient pas de commenter l'arrêt rendu par la haute juridiction.
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