Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 05/07/1990

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur le projet de directive établi par la Commission des Communautés européennes sur la construction navale. L'article 6 du projet dispose qu'aucune aide de la C.E.E. n'est susceptible d'être accordée pour la création au sein de la Communauté de nouveaux chantiers de construction navale. La même prohibition s'étend aux extensions de capacité pour les chantiers existants. Ces mesures sont justifiées selon la commission par le souci d'éviter une surcapacité de production des chantiers. Un dispositif identique s'applique à la réparation navale. Or il apparaît que le vieillissement des flottes marchandes des principaux pays industriels conduit à la nécessité de les renouveler dans un avenir très proche. Toute restriction des capacités de construction pour les navires neufs dans la C.E.E. conduira inévitablement les armateurs des pays membres à passer commande aux chantiers navals extérieurs à la C.E.E., notamment en Asie du Sud-Est, et par là même renforcer considérablement leur situation dominante sur le marché. La directive ne tient par ailleurs aucun compte des incidences de la réunification allemande qui conduira à intégrer dans la C.E.E. les chantiers navals de Rostock qui emploient 50 000 travailleurs et qui accroîtront les capacités de construction au sein de la C.E.E. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir : 1° si le Gouvernement français accepte les dispositions de la directive précitée ou s'il n'entend pas subordonner son accord à cette directive à l'instauration d'une véritable politique commune de la construction navale au sein de la C.E.E. fondée sur le respect par les pays tiers de règles d'une concurrence libre et loyale et l'abandon de leurs protections ; 2° si le Gouvernement français veillera à ce que les éventuelles dispositions de la directive s'appliquent à l'ensemble des chantiers allemands de R.D.A. comme de R.F.A.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/11/1990

Réponse. - Le projet de directive établi par la Commission des Communautés européennes sur les aides à la construction navale fait l'objet actuellement de négociations au niveau du conseil. La position défendue par le Gouvernement français vise à préserver les intérêts de la construction navale de la Communauté grâce à l'instauration, avec les pays tiers, de règles de concurrence saines et loyales ; c'est d'ailleurs dans cet esprit que sont menées actuellement les négociations engagées au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Le double objectif du maintien d'une industrie navale européenne forte et d'une baisse des concours publics, actuellement élevés, ne peut être réalisé que dans un marché assaini et avec des entreprises améliorant sans cesse leur compétitivité. Or, l'offre mondiale reste encore largement surcapacitaire : elle se situe à environ 16 millions de tonneaux de jauge brute compensée (T.J.B.C.) pour une demande mondialede 13-14 millions de T.J.B.C., dont le niveau risque par ailleurs d'être remis en cause par l'impact de la crise du Golfe sur la croissance économique et les transports maritimes. La position du Gouvernement vaut également pour les chantiers est-allemands dont la restructuration doit être, à l'instar de ce qui s'est passé dans la précédente décennie pour leurs homologues ouest-européens, suffisamment rapide et efficace pour qu'ils puissent pleinement souscrire aux objectifs communautaires d'encadrement des aides à la construction navale.

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