Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/07/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, comment il peut justifier, du point de vue du respect des décisions du Parlement en matière budgétaire, le transfert décidé par son arrêté du 18 juin 1990 d'un crédit de 3 000 000 F du titre IV (art. 67-02) actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles au titre III (art. 37-10) actions d'information à caractère interministériel.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'arrêté de répartition du 18 juin dernier a réparti un crédit de 3 000 000 F du chapitre 67-02 du budget des charges communes, intitulé " actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles ", au chapitre 37-10 du budget des services du Premier ministre, intitulé " actions d'information à caractère interministériel ". Ce crédit a permis de financer une partie de la campagne de promotion de la Guadeloupe qu'a lancée le service d'information et de diffusion pour promouvoir l'image de la Guadeloupe en métropole et montrer aux touristes potentiels de métropole que les dégâts causés par le cyclone Hugo n'avaient pas affecté la beauté touristique de l'île. L'opération rentre donc bien dans les actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles pour lesquelles un crédit global a été ouvert, sur le chapitre 67-02 du budget des charges communes, en application du troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, pour assurer la reconstruction de la Guadeloupe.
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