Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/07/1990
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des orthophonistes. En effet, la nomenclature générale des actes professionnels concernant les actes significatifs aux orthophonistes est obsolète, datant de 1972, car ne correspondant plus ni aux progrès techniques réalisés, ni à la formation initiale (arrêté de mai 1986), ni à la pratique actuelle des orthophonistes, tant au plan technique et relationnel qu'au plan de l'exercice professionnel. Il lui rappelle que la refonte de cette nomenclature a été engagée en 1979, qu'en 1986, la commission nationale de la nomenclature a été recomposée et que les travaux concernant la profession ont été recensés en 1988. Il lui rappelle, en outre, que le 1er février dernier, le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a fait un certain nombre de propositions qui n'ont toujours pas été suivies d'effets. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre très rapidement des mesures pour revaloriser cette profession.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/09/1990
Réponse. - En application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir à l'administration ses propositions qui ont été intégralement acceptées par les pouvoirs publics, conformément au contenu de l'arrêté du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
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