Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 12/07/1990
M. Jean-Pierre Blanc ayant noté avec intérêt l'initiative de la Belgique, d'accorder des avantages fiscaux aux acheteurs de " voitures propres " à essence, de cylindrée inférieure à 2 litres, demande à M. le Premier ministre s'il envisage de suivre cette initiative annoncée par son homologue, M. Martens, le 23 février 1990, qui s'inscrit d'ailleurs dans le cadre d'une recommandation de la Communauté européenne du 9 juin 1989.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/02/1991
Réponse. - La réglementation européenne (directive n° 89/458/C.E.E. du 18 juillet 1989) autorise les Etats membres à prévoir jusqu'au 31 décembre 1992 des incitations fiscales en faveur des véhicules automobiles d'une cylindrée inférieure à 1,4 litre équipés de dispositifs permettant de satisfaire, par anticipation, aux normes européennes. Le Gouvernement a préféré la réduction des taxes sur le carburant sans plomb. L'article 27 de la loi de finances pour 1989 a institué, à compter du 1er juillet 1989, un taux réduit de la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence dont la teneur en plomb n'excède pas 0,013 gramme par litre. Compte tenu de l'incidence de la T.V.A., l'avantage fiscal consenti en faveur du supercarburant sans plomb est de 42 francs par hectolitre. Il est l'un des plus élevés de la Communauté.
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