Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 12/07/1990
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des kinésithérapeutes qui souhaitent disposer d'une nomenclature en application du décret du mois d'août 1985. En effet, en matière tarifaire, le Gouvernement n'a toujours pas avalisé l'accord intervenu entre les organisations professionnelles représentatives des kinésithérapeutes et les caisses nationales d'assurance maladie du mois d'avril 1989. Il n'a pas non plus donné son avis sur le projet de nomenclature des actes de kinésithérapie, texte voté par la commission permanente. Il lui rappelle que la nomenclature en vigueur date de 1972. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour favoriser la négociation conventionnelle, d'autre part pour permettre la mise en application, dans ce secteur d'activité, du décret de 1985 susvisé.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/09/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulées par les parties conventionnelles.
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