Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 12/07/1990
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème de la reconnaissance du risque de " dépendance au même titre que les risques maladie, vieillesse et accident du travail ". En effet, si aujourd'hui quelque 500 000 personnes sont prises en charge au titre de l'aide ménagère, il apparaît que ce sont 600 000 Français qui bientôt auront besoin d'une aide à domicile plusieurs fois par jour et 800 000 d'une telle aide plusieurs fois par semaine. Or, actuellement, il faut noter qu'un quart seulement de ceux qui en ont besoin bénéficient d'une aide à domicile alors que des disparités sont à constater en fonction des régimes de retraite et des départements. En outre, une faible proportion de personnes ont des ressources suffisantes pour pouvoir acquitter le prix d'une garde à domicile ou d'un hébergement de type long séjour. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas que notre pays se doit dereconnaître, au sein de son système de protection sociale, le risque de " dépendance " au même titre que les risques maladie, maternité, vieillesse ou accident du travail. Il lui rappelle que la France a toujours été l'un des pays précurseurs en matière de protection sociale et qu'il ne peut donc, pour cette raison, exclure une partie, sans cesse plus importante, de sa population. Il lui rappelle en outre que la France est l'un des deux pays européens à ne pas avoir reconnu ce type de risque et qu'une telle mesure doit être prise très rapidement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le Gouvernement a fait procéder à diverses études concernant les solutions qui pourraient être apportées aux difficultés, notamment financières, liées à l'état de dépendance des personnes âgées. Les problèmes soulevés par la mise en place d'un dispositif nouveau ne sont pas seulement de nature technique. Ils mettent également en jeu des questions de principe concernant le rôle respectif des diverses institutions qui interviennent déjà (au total pour plus de 20 milliards) pour la prise en charge de services ou de prestations liés à la dépendance des personnes âgées : aide ménagère, forfaits soins en établissements sanitaires et sociaux et services infirmiers à domicile, allocation compensatrice, aide sociale, pris en charge par les caisses vieillesse, l'assurance maladie, les départements. La réflexion sur ces sujets nécessite également une perspective de long terme. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier à une commission du Plan le soin de rassembler les études disponibles et d'y organiser une réflexion avec l'ensemble des partenaires sociaux des praticiens de terrain et les administrations concernées. Cette commission présentera des propositions au Gouvernement à l'été prochain.
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