Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 19/07/1990

M. Gérard Roujas demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui communiquer les statistiques sur l'indemnisation des calamités agricoles à la suite de l'excès de pluviosité 1988. Il souhaite connaître le nombre de dossiers déposés, le nombre de dossiers traités à ce jour, le nombre d'avis favorables, le nombre de rejets, ceci sur l'ensemble de la France et sur le département de la Haute-Garonne.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/1990

Réponse. - Le montant des indemnités versées au titre de la pluviosité excessive du printemps 1988 s'est élevé en Haute-Garonne à 48 952 052 francs. Le nombre des agriculteurs qui en ont été bénéficiaires a été de 3 195. Pour les autres départements français victimes de cette calamité, c'est un montant d'indemnité global de 124 988 934 francs qui a été versé à 12 049 agriculteurs sinistrés. Les demandes d'indemnisation qui ont fait l'objet d'une décision de rejet par les comités départementaux d'expertise des départements concernés résultent de l'application de la réglementation relative à l'indemnisation des victimes de calamités agricoles. En effet, en application de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 15 avril 1980, ne peuvent être indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles les pertes de récoltes qui, rapportées à la production atteinte, sont inférieures à un pourcentage de 27 p. 100 et qui, rapportées à la production brute de l'exploitation, sont inférieures à un pourcentage de 14 p. 100. Cette mesure est motivée par le souci de n'accorder des indemnisations qu'aux agriculteurs dont les récoltes ont subi de graves dommages, les pertes de moindre importance ne devant pas en revanche mettre en péril l'équilibre économique des exploitations.

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