Question de M. BOILEAU Roger (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/08/1990

M. Roger Boileau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement et des transports, chargé du logement, sur les préoccupations des chambres syndicales des propriétaires immobiliers à l'égard des diverses déclarations d'administrations, notamment l'I.N.S.E.E., selon lesquelles les loyers d'habitation augmentent exagérément et mettent l'indice des prix à la consommation en péril. Ils considèrent que les loyers soumis à la loi du 1er juin 1948 augmentent une fois par an selon un taux fixé par décret, que le secteur H.L.M. est réglementé distinctement et que le secteur " libre " ne peut en cours de bail dépasser l'augmentation de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction. Aussi, l'évolution résultant de ces trois points est inférieure à celle de l'indice des prix à la consommation. Seules, les hausses pratiquées à l'occasion d'un nouveau bail, d'un renouvellement de bail ou d'une sortie du champ d'application de la loi du 1er juin 1948 donnent des résultats plus élevés. Mais ces derniers réajustements sont beaucoup plus limités en province. D'autre part, il semble difficile que l'administration dispose en cours d'année des chiffres exacts et précis, étant donné que les baux ne sont plus enregistrés et que les déclarations fiscales de locations ne sont faites qu'une fois par an. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître l'énonciation détaillée des éléments pris en considération pour cette statistique, la manière dont ils sont collectés et la période sur laquelle porte l'enquête. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer comment et dans quelle mesure il est tenu compte des différents secteurs ainsi que le détail des calculs aboutissant au résultat publié.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/11/1990

Réponse. - L'indice des loyers, publié trimestriellement par l'Institut national des statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.), entre dans la composition des 296 postes de l'indice des prix à la consommation, dans la catégorie des services. Il compte, en 1990, pour 7,41 p. 100 de l'ensemble de l'indice des prix. L'écart entre l'indice général des prix et celui des loyers (4 points au début de 1988) se réduit, mais, en juillet 1990, il subsistait encore 1,5 point d'écart entre les deux séries ; à l'inverse, l'écart s'accroît entre l'indice des loyers et celui du coût de la construction qui a connu une évolution particulièrement modérée en 1989. L'indice des loyers résulte d'une enquête " Loyers Charges " effectuée sur un échantillon de résidences principales louées vides, complété par des logements vacants et des résidences secondaires pour cerner les évolutions. Cet échantillon est renouvelé par 1/8e tous les trois mois (un même logement est enquêté huit fois), il est issu d'un échantillon représentatif tiré du recensement général de la population de 1982, complété par des logements neufs. La taille de l'échantillon est de 6 000 logements, dont environ 4 500 effectivement enquêtés chaque trimestre. L'indice est calculé trimestriellement selon la formule de Laspeyres, à partir du loyer au mètre carré des logements regroupés en strates caractérisées par taille de tranches urbaines, taille des logements et confort, chaque strate faisant l'objet d'une pondération. Plusieurs facteurs contribuent à l'augmentation de cet indice. L'un est l'amélioration constante du confort et de la qualité des logements, l'autre est essentiellement dû à l'incidence des renouvellements de baux et aux nouvelles locations qui concernent près de la moitié des effectifs du parc locatif privé. Enfin, il ne s'agit pas d'un indice de dépenses puisqu'il ne tient pas compte des aides aux logements qui viennent souvent alléger la dépense des ménages.Par ailleurs, l'administration, en application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est amenée à procéder à des enquêtes périodiques afin de satisfaire l'obligation d'établir, tous les deux ans, un rapport retraçant l'évolution des loyers du secteur privé.

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