Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 23/08/1990
M. Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur les propos tenus au congrès des producteurs de blé par son collègue ministre de l'agriculture. Ce dernier a en effet déclaré que des études allaient être menées pour mettre au point les modalités d'un plafonnement de la taxe sur le foncier non bâti. Il lui demande donc si ces études se traduiront dès la prochaine loi de finances.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/05/1991
Réponse. - En adoptant l'article 48 de la loi du 30 juillet 1990, relative à la révision générale des évaluations cadastrales, le Parlement a prescrit l'étude et la simulation d'une réforme qui consisterait, pour les terres à usage agricole, à substituer à l'actuelle taxe foncière sur les propriétés non bâties, d'une part, une taxe sur les activités agricoles, que devraient acquitter les exploitants et qui serait assise sur la valeur ajoutée des exploitations, d'autre part, une taxe sur la propriété, qui resterait à la charge des propriétaires. En application de l'article 48 précité, le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 1992, un rapport sur les modalités et les conséquences de cette réforme pour les contribuables et les collectivités locales. Cela étant, le Gouvernement est sensible aux difficultés que rencontrent certains agriculteurs. L'article 6 de la loi de finances pour 1991 a institué, pour 1991, un dégrèvement de 45 p. 100 sur les parts départementales et régionales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties due au titre des prés, prairies naturelles, herbages et pâturages permettant ainsi d'alléger les charges fiscales pesant sur l'élevage, qui traverse une conjoncture particulièrement difficile.
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