Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/08/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 9073 du 29 mars 1990 par laquelle il attirait l'attention de M. le ministre de la justice, garde des sceaux, sur le fait que les procédures d'expropriation dictées par la législation actuelle sont souvent lourdes et contraignantes pour l'exproprié qui ne perçoit l'indemnisation du bien concerné qu'après de longues démarches et un long délai d'instruction. Suite à un drame humain qui s'est déroulé dans la commune du Relecq-Kerhuon, le conseil municipal a décidé de réagir pour que de tels gestes ne se reproduisent plus jamais en adoptant un voeu concernant les difficultés d'indemnisation des expropriés. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier la législation actuelle afin que les propriétaires expropriés ne soient pas confrontés à des procédures trop longues et qu'en particulier, lorsque les indemnisations sont connues, le règlement par l'Etat soit effectué dans un délai bref. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations émanant du Président de la République lui-même quant à la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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Transmise au ministère : Budget
La question a été retirée
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