Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 30/08/1990

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la conjoncture actuelle, mauvaise déjà pour les anciens agriculteurs, qui devient de plus en plus défavorable pour les jeunes, qui auront de plus en plus de mal à atteindre en trois ans leur revenu minimum d'installation, et semblent être mis dans l'obligation de rembourser la dotation jeunes si un seuil minimum de rentabilité n'est pas atteint. En effet, contrairement à d'autres catégories socio-professionnelles, lorsque le jeune met la clé sous la porte, il a mangé le capital et n'a plus souvent de toit sur sa tête. Il y a un problème plus que préoccupant, qui nécessite un réexamen du problème de l'installation des jeunes agriculteurs dont notre pays ne peut se passer.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/1990

Réponse. - La réforme des aides à l'installation a eu pour objet de favoriser les installations sur des exploitations viables. C'est pourquoi, à la notion de surface minimum d'installation, le décret n° 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à l'installation, a substitué le revenu seuil d'installation : un jeune agriculteur ne peut bénéficier des aides qu'en présentant un projet montrant que l'exploitation atteint au bout de la troisième année un revenu seuil, attestant d'une rentabilité économique minimale. Le décret prévoit également qu'en cas d'installation difficile le revenu seuil peut être atteint au bout de six ans si 60 p. 100 en est atteint la troisième année. Le préfet décide, après avis de la commission mixte, de l'octroi des aides au demandeur, sur la base du projet présenté. En contrepartie, le candidat doit prendre certains engagements et notamment celui de rester agriculteur à titre principal pendant dix ans. Si, au bout de trois ans, ce revenu seuil n'est pas atteint, le jeune peut être exclu par le préfet du versement de la seconde fraction de la D.J.A., après avis de la commission mixte. Le préfet peut toutefois accorder un délai supplémentaire pour atteindre la condition de revenu minimum. Dans ce cas d'exclusion, motivé par l'impossibilité pour le jeune de satisfaire aux conditions de revenu, il ne lui sera pas demandé de rembourser le montant de la D.J.A. déjà perçu. Le remboursement n'intervient qu'en cas de déchéance du droit des aides à l'installation : le jeune agriculteur n'exerce alors plus l'activité agricole ou n'a pas respecté les engagements pris en matière de tenue de comptabilité ou d'assujettissement à la T.V.A. Il est de ce fait logique - dans ce cas très particulier - de demander le remboursement des aides, l'intéressé ne respectant pas des engagements réglementaires pris en contrepartie de l'octroi d'une aide publique. Néanmoins, des décisions de déchéance ne mettent en jeu qu'un nombre heureusement limité d'exploitants.

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