Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui faire connaître si les périodes de déportation politique aux prisons de Strasbourg et Heilbronn durant la guerre de 1940-1945 peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à pension de vieillesse quel que soit le régime d'assurance vieillesse dont relève l'assuré.
- page 1938
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Tous les régimes de retraite de base prennent en compte, selon leurs règles propres, les périodes de déportation dans les droits à pension de retraite, que les intéressés aient été ou non affiliés à un de ces régimes avant lesdites périodes. Dans l'hypothèse où plusieurs régimes pourraient prendre en compte ces périodes, des règles de priorité ont été élaborées afin qu'un seul d'entre eux en supporte la charge.
- page 2355
Page mise à jour le