Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 06/09/1990
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître si les périodes de déportation politique aux prisons de Strasbourg et Heilbronn durant la guerre de 1939-1945 peuvent être prises en compte pour le calcul des droits à pension militaire de retraite.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/12/1990
Réponse. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit en son article L. 12 g l'octroi d'une bonification aux déportés politiques dans le cadre de la liquidation de leur pension de retraite. Cette bonification n'est attribuée qu'aux bénéficiaires du titre de déporté politique défini à l'article L. 286 du code des pensions militaires et d'invalidité. Ce texte vise deux catégories de déportés politiques, ceux qui ont été transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration sans condition de délai d'internement, ainsi que ceux qui ont été incarcérés ou internés durant au moins trois mois par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. C'est ainsi que l'incarcération dans la prison de Strasbourg (Bas-Rhin) ou celle de Heilbronn (Allemagne) est normalement prise en compte dans la liquidation d'une pension de retraite. Toutefois, si l'honorable parlementaire a connaissance d'un cas particulier litigieux, il est invité à l'évoquer auprès du ministère de la défense qui étudiera ce dossier avec la plus grande attention, en liaison avec les autres départements ministériels compétents.
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