Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 06/09/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, la suite qu'il envisage de réserver aux dernières simulations relatives à la réforme de la taxe professionnelle. Selon de récentes informations de presse (la Lettre du Maire, 17 juillet 1990) les artisans, petits commerçants et petits entrepreneurs seraient les plus touchés par une augmentation qui atteindrait jusqu'à 38 p. 100, ce qui rendrait le réforme particulièrement inadaptée à la conjoncture économique actuelle. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à ces études et comment il prévoit d'en informer le Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/02/1991
Réponse. - En application de l'article 88 de la loi de finances pour 1990, qui résulte d'un amendement parlementaire, le Gouvernement a déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, le 6 juillet 1990, un rapport qui présente les résultats de la simulation d'une cotisation nationale de péréquation assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises. Il ressort de ce rapport que la moitié environ des entreprises assujetties à la taxe professionnelle devrait supporter 5,3 milliards de francs de taxe supplémentaire. Le secteur industriel en supporterait à lui seul 1 milliard de francs, ce qui provoquerait une augmentation de ses cotisations de taxe professionnelle d'environ 30 p. 100. Dans le cadre de sa politique de soutien à l'emploi et à l'investissement, le Gouvernement n'entend donc pas donner suite à ce rapport. Il appartient désormais aux assemblées parlementaires, si elles le jugent utile, de se prononcer sur l'application du dispositif étudié.
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