Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 06/09/1990

M. Louis Brives attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés rencontrées par certains agriculteurs du Tarn pour obtenir une indemnisation au titre de la pluviosité excessive de l'année 1988 ; il lui demande, en particulier, s'il n'estime pas exagérément restrictif d'assimiler des déclarations censées être imprécises à des déclarations " fausses " au sens de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1964. Alors que, d'une part, ce texte précise nettement : " une fausse déclaration faite sciemment ", c'est-à-dire induit une faute intentionnelle passible, d'ailleurs, des sanctions prévues à l'article 161, dernier alinéa, du code pénal. Et que, d'autres textes, notamment le décret du 21 septembre 1979, énumérant les pièces à joindre à chaque dossier, ne vise pas expressément les " assolements ". L'interprétation juxtaposée de ces deux arguments risquant de générer la tentation, à éviter dans toute la mesure du possible, de saisine, aux effets qui précèdent, de la jurisprudence compétente.

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La question est caduque

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