Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il ne lui paraît pas opportun de proposer un débat au Parlement relatif aux problèmes posés, en termes d'éthique, par l'évolution des technologies médicales à l'égard du respect de la personne humaine, de la conception de la famille et globalement de l'avenir de la société. Il se réfère pour cette proposition à sa réponse à une précédente intervention parlementaire (Assemblée nationale, 16 mai 1990) où il indiquait : " Je redis mon souhait qu'un débat sur les problèmes d'éthique soit organisé au sein du Parlement, ce dernier pouvant d'ailleurs prendre lui-même des initiatives en la matière ". Tel est le sens de cette proposition.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/01/1992
Réponse. - Les progrès de la médecine et de la science en matière de transplantations d'organes et de tissus risquent d'aboutir à solliciter de plus en plus souvent le corps humain. Aussi sans remettre en cause les règles générales énoncées par la loi Caillavet, qui ont fait leurs preuves et ont été adoptées par la plupart des pays européens, un projet de loi est actuellement à l'étude pour actualiser la loi du 22 décembre 1976 afin de couvrir l'ensemble des activités réalisées aujourd'hui en la matière. Ce projet de loi relatif au statut du corps humain et à l'utilisation des organes, éléments et produits du corps humain prévoit notamment l'institution de sanctions pénales en cas d'utilisation commerciale du corps humain.
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