Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 27/09/1990
M. Jacques Bimbenet interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la possibilité de réviser les conditions générales d'appel d'offre concernant les marchés publics. L'existence de certains paramètres éliminent les P.M.I. d'entrée de jeu, à savoir : surqualification, chiffre d'affaire trop élevé, délivrance des dossiers à titre onéreux, marché négocié de gré à gré, réglementation trop complexe. La conjoncture actuelle appelle une reconsidération des pratiques à tous les niveaux. L'Etat est-il décidé à y contribuer ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/04/1991
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises et industries lorsqu'elles soumissionnent à des marchés publics, le Gouvernement a adopté une première série de mesures en 1987 destinées à faciliter l'accès des P.M.E. et P.M.I. aux marchés publics. La plupart de ces mesures ont été prises par voie réglementaire, notamment le décret n° 88-591 du 6 mai 1988 modifiant le code des marchés publics. Elles traitent notamment de l'élargissement de la publicité des avis de marchés et de l'amélioration des conditions de règlement. En ce qui concerne la publicité, le décret précité fait obligation aux acheteurs publics de faire paraître des avis d'information pour les marchés négociés et des avis d'attribution des marchés. S'agissant des conditions de règlement, la faculté a été récemment donnée aux collectivités publiques de prévoir un nouveau mode de règlement des marchés publics, la lettre de change-relevé (L.C.R.). Ce moyen devrait améliorer de façon significative les délais de paiement aux entreprises. L'honorable parlementaire estime par ailleurs que l'existence de certains paramètres éliminent les P.M.I. d'entrée de jeu, et en cite plusieurs qui, selon lui, aboutirait à l'élimination des petites et moyennes entreprises et industries des marchés publics. A cet égard, il convient de préciser qu'aucun des paramètres cités ne saurait constituer un critère de sélection des concurrents à un marché public. En premier lieu, il appartient aux entreprises de faire état de leurs capacités par tout moyen à leur convenance. En second lieu, il n'existe pas de liaison mécanique entre le choix d'une entreprise à un marché et l'importance de son chiffre d'affaires. Par ailleurs, il est rappelé à l'honorable parlementaire que la remise des dossiers de consultation des entreprises est gratuite, sous la réserve toutefois qu'un cautionnement peut être demandé lors du retrait d'un dossier pour les marchés passésau nom des collectivités locales et de leurs établissements publics uniquement. Ce cautionnement est restitué aux entreprises qui ont remis une offre. Enfin, afin de contribuer efficacement à l'amélioration de la réglementation des marchés publics et des relations entre acheteurs et fournisseurs, le Gouvernement a mis à l'étude un plan de simplification du code des marchés publics, associé à un relèvement du seuil des marchés négociés.
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