Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 04/10/1990
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la crise financière que traverse l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales. Les médecins hospitaliers, affiliés à cet organisme en vertu du décret n° 71-867 du 21 octobre 1971, s'inquiètent de constater une progression des charges de l'I.R.C.A.N.T.E.C. plus rapide que celle des recettes et il semble que le relèvement des cotisations des bénéficiaires et des employeurs depuis le 1er janvier 1989 ne permettra cependant pas de rétablir durablement l'équilibre du système. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'il préconise pour préserver l'avenir de ce régime.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/07/1991
Réponse. - Le groupe de travail chargé d'étudier l'avenir de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.R.C.A.N.T.E.C.), composé des sept organisations C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., F.G.A.F. et F.E.N. et des quatre ministères compétents au regard de l'I.R.C.A.N.T.E.C. (ministères chargés de la sécurité sociale, du budget, de la fonction publique et de l'intérieur) qui a fonctionné de novembre 1989 à avril 1990 a permis d'analyser très précisément les causes des difficultés de l'I.R.C.A.N.T.E.C. Ses travaux, qui ont retenu toute l'attention du Gouvernement, ont notamment mis en évidence le caractère favorable du rendement net de l'I.R.C.A.N.T.E.C. par rapport à celui des régimes complémentaires relevant de l'A.R.R.C.O. et de l'A.G.I.R.C., qui sont comparables à l'I.R.C.A.N.T.E.C. en tant que régimes complémentaires. Ces systèmes de retraites complémentaires gérés par les partenaires sociaux sont équilibrés. Le Gouvernement estime que la pérennité de l'I.R.C.A.N.T.E.C. peut être garantie dès lors que des recettes supplémentaires sont dégagées comme l'autorise le rendement favorable du régime. Celui-ci peut être amené à un niveau comparable à celui des autres régimes complémentaires afin de se prémunir contre tout risque éventuel de dégradation de l'équilibre financier, par relèvement des taux d'appel. Le Gouvernement a décidé de porter le taux d'appel des cotisations (qui était fixé depuis le 1er janvier 1989 à 109 p. 100 du taux théorique) à 120 p. 100 du taux théorique à compter du 1er avril 1991 puis à 125 p. 100 du taux théorique à compter du 1er janvier 1992. Ce relèvement des taux d'appel, qui entraînera un effort supplémentaire des cotisants, se traduira notamment par l'accroissement des charges supportées par les employeurs publics. De plus, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour stabiliser etétendre la base cotisante de l'I.R.C.A.N.T.E.C. Par ailleurs, le problème des transferts de cotisations en cas de titularisation a été examiné. Les transferts de cotisations entre le régime général et l'I.R.C.A.N.T.E.C., d'une part, et les régimes de retraite de titulaires, d'autre part, sont liés aux possibilités de validation de services de non titulaires. En application des règles régissant les régimes de retraite des titulaires, seules les périodes ayant donné lieu à cotisation peuvent être prises en compte dans le calcul de la pension. C'est pourquoi la validation des services de non-titulaire est subordonnée au versement rétroactif de la retenue pour pension au titre des périodes validées. Il existe donc un problème de coordination entre deux régimes fonctionnant sur des bases techniques différentes. Les règles applicables aux régimes de retraite de titulaire interdisent le cumul d'une pension avec une autre retraite rémunérant une même période de services accomplis à l'Etat. La validation des périodes de non-titulaire fait en conséquence perdre tout droit à pension au régime général et à l'I.R.C.A.N.T.E.C. Cette perte de droit à pension n'implique pas pour autant, dans une stricte logique de retraite par répartition, un droit à remboursement des cotisations : en effet, le régime général et L'I.R.C.A.N.T.E.C. fonctionnant selon les principes de la répartition, les cotisations perçues dans le passé ont déjà été utilisées pour payer des prestations de retraite et ne peuvent être normalement remboursées. Toutefois, lors de la mise en place des règles de validation en 1950, le pouvoir réglementaire a souhaité atténuer les inconvénients qu'aurait représentés pour les titularisés une application trop stricte des règles de la répartition et a retenu un compromis entre la logique de la répartition et l'intérêt des agents en autorisant le régime général et l'I.R.C.A.N.T.E.C. à rembourser en francs courants les cotisations versées par les agents avant leur titularisation. Ainsi, toute modification des règles de transfert de cotisations entre l'I.R.C.A.N.T.E.C. et les régimes de titulaires a-t-elle des répercussions sur les possibilités de validation de service de non-titulaires. C'est à ce titre que la procédure de gel temporaire, en 1988, des transferts financiers entre l'I.R.C.A.N.T.E.C. et les régimes de retraite de titulaires a été accompagnée du gel des transferts de droit, interdisant par là même les possibilités de validation de services ; cette procédure de gel des transferts avait en conséquence été abandonnée. La suppression des transferts de cotisations entraînerait inévitablement une modification, voire la suppression des possibilités de validation de services de non-titulaire concernant aussi bien l'I.R.C.A.N.T.E.C. que le régime de base de l'assurance vieillesse. En raison des enjeux importants que représentent pour les agents les possibilités de validation de services en liaison avec la règle des quinze ans de service exigée pour ouvrir droit à pension dans un régime de titulaires, il ne paraît pas possible de remettre en cause le principe des validations dans les régimes de titulaires ; en revanche, une mesure de différé de paiement a été retenue. Il s'agit dès lors de reporter à 1992 les transferts devant intervenir au titre de l'année 1991 ; cette mesure ne concerne que l'I.R.C.A.N.T.E.C. et est de nature à améliorer la situation de trésorerie de ce régime dès 1991. Cette mesure de trésorerie permettra d'attendre que le relèvement des taux d'appel produise son plein effet et, dès lors que le rendement net de l'I.R.C.A.N.T.E.C. sera compatible avec la situation démographique de l'institution, l'équilibre financier à moyen ou long terme du régime sera assuré. ; le pouvoir réglementaire a souhaité atténuer les inconvénients qu'aurait représentés pour les titularisés une application trop stricte des règles de la répartition et a retenu un compromis entre la logique de la répartition et l'intérêt des agents en autorisant le régime général et l'I.R.C.A.N.T.E.C. à rembourser en francs courants les cotisations versées par les agents avant leur titularisation. Ainsi, toute modification des règles de transfert de cotisations entre l'I.R.C.A.N.T.E.C. et les régimes de titulaires a-t-elle des répercussions sur les possibilités de validation de service de non-titulaires. C'est à ce titre que la procédure de gel temporaire, en 1988, des transferts financiers entre l'I.R.C.A.N.T.E.C. et les régimes de retraite de titulaires a été accompagnée du gel des transferts de droit, interdisant par là même les possibilités de validation de services ; cette procédure de gel des transferts avait en conséquence été abandonnée. La suppression des transferts de cotisations entraînerait inévitablement une modification, voire la suppression des possibilités de validation de services de non-titulaire concernant aussi bien l'I.R.C.A.N.T.E.C. que le régime de base de l'assurance vieillesse. En raison des enjeux importants que représentent pour les agents les possibilités de validation de services en liaison avec la règle des quinze ans de service exigée pour ouvrir droit à pension dans un régime de titulaires, il ne paraît pas possible de remettre en cause le principe des validations dans les régimes de titulaires ; en revanche, une mesure de différé de paiement a été retenue. Il s'agit dès lors de reporter à 1992 les transferts devant intervenir au titre de l'année 1991 ; cette mesure ne concerne que l'I.R.C.A.N.T.E.C. et est de nature à améliorer la situation de trésorerie de ce régime dès 1991. Cette mesure de trésorerie permettra d'attendre que le relèvement des taux d'appel produise son plein effet et, dès lors que le rendement net de l'I.R.C.A.N.T.E.C. sera compatible avec la situation démographique de l'institution, l'équilibre financier à moyen ou long terme du régime sera assuré.
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