Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les déclarations du président du R.P.C.R. de Nouvelle-Calédonie au cours d'une récente réunion à Sarraméa, à propos des militants de l'union océanienne, originaires des îles Wallis et Futuna et dont la presse s'est fait l'écho. Il s'inquiète de savoir si, comme le propose le président du R.P.C.R., il est possible de procéder à l'expulsion de ressortissants wallisiens et futuniens du territoire de Nouvelle-Calédonie en raison de leurs opinions politiques ou de tout autre motif. Ne lui semble-t-il pas au contraire que, comme le précise l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 par la loi n° 89-548 du 8 août 1989, seuls sont expulsables les étrangers et à la condition qu'ils représentent une menace pour l'ordre public ? Si cette analyse est confirmée par le ministre, il demande si l'ordre public ne se trouverait pas plutôt troublé par les menaces du président du R.P.C.R. Ne lui paraît-il pas que le fait de proposer de traiter des citoyens français selon les normes éventuellement applicables à des étrangers constitue une diffamation des intéressés ? Il souhaiterait connaître quelles mesures il compte prendre pour apaiser les craintes de nos concitoyens originaires de Wallis et Futuna et inviter le président du R.P.C.R. à sortir de sa logique de guerre civile en faisant des déclarations compromettant l'esprit des accords de Matignon.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'analyse juridique faite par l'honorable parlementaire est tout à fait conforme à la législation en vigueur telle qu'elle est issue de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, publiée au Journal officiel du 8 août 1989. S'agissant des Wallisiens et des Futuniens qui vivent en Nouvelle-Calédonie ce ne sont pas des " ressortissants " mais des citoyens de la République française qui, à ce titre, bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens de la République.
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