Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Jacques Roccaserra attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les revendications exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs au regard des honoraires et de la nomenclature des actes, aujourd'hui obsolète. Il lui rappelle l'utilité de la kinésithérapie auprès des malades, dans le cadre du dispositif médical français général. Le métier est exigeant et réclame un engagement physique et moral de la part des praticiens. Les kinésithérapeutes ont attendu une réponse du Gouvernement aux deux questions posées qui concernaient leurs tarifs pour la première, et leur nomenclature pour la seconde. Aucune réponse claire n'est venue, mais bien que vous ayez continué à répondre à mes collègues parlementaires que le Gouvernement en poursuivait l'étude, vous avez par ailleurs fait connaître votre désaccord sur les propositions présentées par les kinésithérapeutes et agréées par les caisses. En conséquence, il lui demande de préciser quand et comment le blocage tarifaire, qui dure depuis deux ans et demi, va prendre fin et quand et comment la nomenclature des actes, inchangée depuis dix-huit ans, va être corrigée dans le sens d'une adéquation avec la réalité des pathologies et des techniques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/11/1990
Réponse. - La revalorisation de la lettre-clé AMM qui rémunère l'activité des masseurs-kinésithérapeutes est effectuée par le biais d'avenants tarifaires à la convention nationale de la profession négociés entre les parties signataires du texte conventionnel et approuvés ensuite par arrêtés interministériels. Les pouvoirs publics étudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaires par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié, il appartient à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a désigné un rapporteur pour examiner les modifications à apporter à la nomenclature en ce qui concerne les actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelle effectués notamment par les masseurs-kinésithérapeutes. La commission a fait parvenir à l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une étude par les services.
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