Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 11/10/1990
M. Rémi Herment appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que quelques heures à peine après avoir donné sa démission du Gouvernement, l'ancien ministre des affaires européennes prend la présidence de Schneider Industries Services International, société privée chargée de renforcer le développement international du groupe. Se réjouissant de cette démarche peu commune par laquelle une personnalité politique quitte les affaires publiques pour rejoindre le secteur privé, il lui rappelle que l'article 175-I du code pénal fait néanmoins obligation à " tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique de respecter un délai de cinq ans avant de pouvoir exercer une activité privée relevant précédemment de ses attributions publiques ". Il lui demande si, à l'heure où le " pantouflage " connaît un développement sans précédent, il ne lui paraîtrait pas opportun de modifier le contenu de cet article du code pénal pour éviter que des personnalités d'un tel niveau de compétence et de notoriété, donnant en cela l'exemple à d'autres, ne se trouvent dans l'illégalité.
- page 2173
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/03/1991
Réponse. - La réflexion engagée lors du séminaire gouvernemental du 11 juin 1990 a conduit à l'élaboration de deux nouveaux textes : le décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 et la circulaire du 28 janvier 1991 (J.O. du 29 janvier 1991). Ces textes permettent l'application effective de l'article 72 du statut général des fonctionnaires (loi du 11 janvier 1984) en précisant quelles sont les activités qu'un fonctionnaire en position de disponibilité ou ayant cessé définitivement ses fonctions ne peut exercer sans compromettre le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service auquel il appartenait, ou la dignité de ses anciennes fonctions, après avis d'une commission indépendante. Par ailleurs, le projet de réforme du code pénal actuellement à l'étude sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, devrait aboutir à un dispositif pénal clarifié en matière de départ des fonctionnaires vers le secteur privé.
- page 663
Page mise à jour le