Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 18/10/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué à la santé, quelles propositions va-t-il présenter au Parlement pour tenir compte de l'avis très intéressant que vient d'adopter le Conseil économique et social concernant l'adoption. Au-delà d'un constat rigoureux, diverses mesures pourraient être rapidement retenues pour répondre à un fait de société qui a sensibilisé tous les Français.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/08/1991
Réponse. - Le rapport du Conseil économique et social sur l'adoption rappelle de façon synthétique un certain nombre d'informations sur un sujet délicat et qui passionne l'opinion. La réglementation de l'adoption a fait l'objet d'une importante réforme avec la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 et les décrets n° 85-937 et n° 85-938 du 23 août 1985. Ces textes ont complètement modifié la procédure notamment en vue de renforcer les droits des usagers. Deux aspects sont désormais nettement distingués : les services de l'aide sociale à l'enfance, donc du département, délivrent un agrément avec lequel les personnes souhaitant adopter peuvent se voir confier un pupille de l'Etat ou un enfant étranger. Cet agrément est pris uniquement en considération de la situation des intéressés ; ensuite, d'autres instances, le conseil de famille des pupilles de l'Etat et le préfet, interviennent dans une toute autre optique, celle de l'enfant et pour un pupille précis qu'ils doivent confier à une famille répondant à sa situation particulière : l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale, tel que modifié par la loi précitée, indique précisément que les pupilles de l'Etat doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais. Par ailleurs, l'article 59 du code de la famille et de l'aide sociale tel que modifié par cette même loi prévoit un réexamen régulier de la situation des enfants confiés à l'ASE : pour les enfants admis en accueil provisoire aucune mesure ne peut être prise pour plus d'un an, ce délai étant porté à 2 ans pour des enfants confiés par le juge. La révision systématique et régulière de toutes les situations d'enfants ainsi pris en charge permet, si besoin est, d'évaluer l'opportunité d'entamer une procédure de déclaration judiciaire d'abandon (qui permettra l'admission comme pupille de l'Etat et le placement en vue d'adoption) sans attendre. Les mesures prises par le Gouvernement au cours des dernières années répondent aux préoccupations exprimées par le conseil économique et social, il convient alors de s'attacher en priorité à une bonne application de ces mesures.
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