Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/10/1990
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le point suivant : lors de leur installation, les jeunes agriculteurs ont obtenu une prime à la condition de s'engager à exploiter leur ferme pendant au moins dix ans. Or, avec les difficultés que connaît ce secteur aujourd'hui, nombreux sont les jeunes bénéficiaires qui se voient dans l'obligation de cesser leur activité avant le terme du délai décennal. Il lui demande si, compte tenu des difficultés financières qu'ils rencontrent à ce moment-là, le Gouvernement peut envisager au nombre des mesures qu'il entend énoncer en faveur de l'agriculture l'autorisation de non-remboursement ou l'instauration d'un moratoire et d'un plan de remboursement échelonné de cette prime.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/1990
Réponse. - L'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est effectivement subordonnée à la condition d'exploiter pendant une durée d'au moins dix ans. Le bénéficiaire de l'aide est tenu à certains engagements, qui constituent la garantie de réalisation du projet économique, objet de l'aide. En conséquence, dès lors que se produit une rupture d'engagements, les sommes versées pour la réalisation du projet doivent être remboursées par le bénéficiaire. Cette solution s'avère inévitable sur le plan juridique : le bénéficiaire ayant rompu ses engagements doit être déchu et se trouve tenu de rembourser l'aide perçue. Toutefois, lorsque le débiteur est confronté à de grosses difficultés financières et, de ce fait, se trouve dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues au titre de la dotation, il peut présenter une demande de remise gracieuse auprès du président de la Commission nationale des recours, qui siège au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cette instance peut accorder une dispense de remboursement de la dette si le débiteur est insolvable ou un règlement échelonné dans le temps lorsque sa situation le permet.
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