Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/10/1990
M. Jean-Pierre Cantegrit s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la réponse apportée à sa question écrite n° 9177 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, question, portant sur le règlement par l'Etat tunisien des cotisations de sécurité sociale des Français employés au titre de la coopération, et qui est commune à la question n° 10297 d'un de ses collègues parlementaires relative aux biens immobiliers français en Tunisie. Bien que les deux questions portent sur les problèmes de nos compatriotes installés en Tunisie, les sujets abordés sont très différents. En conséquence, il lui renouvelle sa question dont il lui rappelle les termes selon les dispositions du protocole franco-tunisien du 5 juin 1969 en matière sociale, le gouvernement tunisien devant régler, en tant qu'employeur, les cotisations de sécurité sociale patronale et salariales tant au régime général de la sécurité sociale française qu'à l'Ircantec, ainsi que le prévoit l'article 7 dudit protocole. Il s'avère que dans un certain nombre de cas ces obligations n'ont pas été remplies par la partie tunisienne, ce qui entraîne un préjudice certain pour nos compatriotes. Il lui soumet en particulier le cas d'un Français qui a servi de 1968 à 1972 auprès de la municipalité de Tunis sous contrat de coopération de type B et qui, du fait de la défaillance des autorités tunisiennes, perd des trimestres de cotisation à l'assurance vieillesse dans le cadre de la liquidation de sa retraite, ce qui le pénalise injustement. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette injustice et, en particulier, s'il ne pourrait pas envisager de se substituer au gouvernement tunisien afin de régler les cotisations patronales aux organismes de sécurité sociale, ainsi que cela avait été fait pour les coopérants français employés entre 1962 et 1966 en Algérie.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/04/1991
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères a saisi les autorités tunisiennes du cas soulevé par l'honorable parlementaire en leur demandant qu'une issue favorable soit trouvée. Il ne manquera pas d'informer directement l'honorable parlementaire du résultat de ces démarches.
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