Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 25/10/1990
M. André Jourdain s'inquiète auprès de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt des conséquences de l'application de l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier, publié au Journal officiel du 1er juin. Cet arrêté vise à interdire la commercialisation de gibier en frais en période de fermeture de la chasse. Or, l'élevage de gibier représente pour beaucoup de régions, en particulier pour la Franche-Comté, une voie de diversification intéressante où se sont engagés déjà plusieurs dizaines de producteurs. Cet arrêté remet donc en cause la viabilité économique de ces élevages à un momemt où le monde agricole est à la recherche de sa restructuration. En conséquence, il souhaite savoir s'il entend abroger cet arrêté pour ne pas pénaliser une fois de plus le monde rural et principalement les agriculteurs qui ont opté pour cette diversification.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/12/1990
Réponse. - L'arrêté interministériel du 20 avril 1990, publié au Journal officiel du 1er juin 1990, étend aux producteurs français de gibier d'élevage des dispositions réglementaires jusqu'alors réservées aux seuls importateurs de gibier congelé. En ce sens, il leur permet non seulement de faire abattre, mais de préparer des plats cuisinés, des conserves et tous produits transformés à base de gibier d'élevage autochtone, dans des établissements autorisés par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, durant toute l'année, dans le but de répondre à la demande, qui semble croissante, de ce type de produit. Toutefois, à la demande des responsables cynégétiques et dans le but d'éviter l'approvisionnement des entreprises autorisées en gibier braconné, la possibilité de commercialisation de ce gibier à l'état frais ne peut se faire que durant la période d'ouverture de chasse, au moment où la demande de ce type de denrée est effective. En accord avec les responsables de la chasse et sous réserve du respect des dispositions hygiéniques d'abattage qui y sont prévues, ces dispositions pourraient être réexaminées après l'adoption du règlement communautaire relatif aux viandes de lapin et de gibier actuellement en cours de discussion.
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