Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 25/10/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les difficultés que rencontrent les conjoints étrangers de nationaux ou de binationaux pour obtenir des visas d'entrée en France. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a d'ailleurs examiné cette question lors de sa dernière assemblée plénière et a demandé que des visas de la durée de validité de leur passeport soient accordés à ces personnes (voeu n° 17 de la commission des droits). Ce problème se posant avec une particulière acuité en Tunisie, où les services consulaires se refusent souvent à reconnaître la spécificité du cas des conjoints de Français en la matière, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à ces difficultés.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le département a donné à diverses reprises instruction aux postes d'accorder toutes facilités aux conjoints étrangers de Français pour obtenir des visas d'entrée en France dès lors que la validité du lien matrimonial est établie. Nos consulats doivent en effet pouvoir vérifier la réalité du lien matrimonial allégué, ce qui peut, lorsque les pièces justificatives requises ne sont pas produites d'emblée, entraîner certains délais. S'agissant par ailleurs de la durée de validité du visa accordé, une certaine prudence s'impose parfois pour s'assurer que le mariage n'est pas un expédient temporaire utilisé à des fins migratoires. Dès lors que la situation de mariage apparaît stable, les postes sont invitées à accorder toutes les facilités de circulation possible. Enfin, les conjoints tunisiens de ressortissants français sont soumis au régime définitif à l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Ce dernier qui fait actuellement l'objet de négociations en vue d'aligner le régime des Tunisiens sur le droit commun des étrangers, prévoit que la carte de résident ne pourra être délivrée de plein droit au ressortissant tunisien marié depuis moins d'un an à un ressortissant français. Il résulte de cette disposition que pour pouvoir résider de manière prolongée en France dès la 1re année de mariage, le conjoint tunisien doit déposer une demande de visa de long séjour dont les délais d'instruction, en raison de la consultation des diverses administrations impliquées dans la procédure, Peuvent atteindre de deux à trois mois.
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