Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 25/10/1990
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait exprimé par les veuves d'anciens combattants et victimes de guerre de pouvoir bénéficier du patronage de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et d'être reconnues leur vie durant ressortissantes de cet Office. Elles souhaiteraient par ailleurs que les rentes réversibles à leur profit soient revalorisées dans les mêmes conditions que les rentes mutualistes servies à leurs maris. Il lui demande en conséquence les suites qu'il entend réserver à ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/02/1991
Réponse. - 1. - Les veuves d'anciens combattants souhaitaient depuis longtemps se voir reconnaître la qualité de ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette reconnaissance vient d'être acquise par le décret n° 91-24 du 4 janvier 1991, et les veuves d'anciens combattants bénéficient désormais du patronage et de l'aide matérielle assurés par l'Office à l'ensemble des ressortissants. Il s'agissait là d'une revendication ancienne qui n'avait pu aboutir jusqu'à présent, car elle se heurtait à des obstacles d'ordre psychologique, juridique et financier. Cependant, le Gouvernement n'a pas ignoré les difficultés auxquelles sont confrontées celles qui se retrouvent sans le soutien de leur époux ancien combattant. C'est pourquoi il avait été admis que les intéressées puissent obtenir : dans l'année qui suit le décès, des secours permettant de participer, si besoin est, aux frais de dernière maladie et d'obsèques ; en permanence et sans condition de délai, l'aide administrative de l'établissement public. De plus les conseils départementaux peuvent utiliser des ressources provenant des subventions des collectivités locales, au profit de veuves d'anciens combattants présentant un cas exceptionnel. En fait, les veuves d'anciens combattants n'étaient privées que de l'accès aux secours distribués par l'office et financés sur crédits d'Etat. Suite à l'adoption d'un crédit spécifique de 4 millions de francs lors de l'adoption de la loi de finances pour 1991, cet obstacle a été levé. 2. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a la charge d'appliquer, ne prévoit de rentes réversibles ni au profit des veuves de guerre, ni à celui des veuves d'anciens combattants. La question posée par l'honorable parlementaire concerne le taux de revalorisation, appliqué aux rentes de réversion ou de réversibilité servies aux veuves d'anciens combattants du fait de leur mari titulaire d'une retraite mutualiste ; il est précisé que son examen relève de la compétence du ministre des affaires sociales et de la solidarité. Or, celui-ci a indiqué par la voie des réponses aux questions écrites que les interessées, n'étant pas des veuves de guerre, le régime spécifique instauré, dans le domaine des retraites mutualistes, au profit des anciens combattants et victimes de guerre, ne leur est pas applicable. Il ajoute toutefois que la rente qui leur est versée, comme toutes les rentes viagères, fait l'objet de majorations légales dont les taux sont fixés par les lois de finances. Une modification du dispositif juridique actuellement en vigueur en matière de majorations de rentes viagères, pour équitable qu'elle paraisse, ne peut être envisagée alors que l'Etat s'efforce, par ailleurs, de freiner l'évolution des dépenses publiques.
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