Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 08/11/1990

M. Louis Perrein signale à M. le ministre délégué à la santé que les associations à but non lucratif sont souvent les partenaires de l'Etat pour des actions relevant de secteurs très divers. Ce partenariat fait l'objet de conventions dont les clauses financières sont la plupart du temps non contraignantes pour le service public contractant. Cette situation occasionne de fréquents et importants retards dans les échéances obligeant les associations à solliciter des avances de trésorerie auprès des banques, ou des facilités de paiement auprès des organismes de sécurité sociale. Cela revient, dans les deux cas, à aggraver leurs difficultés financières par le versement d'agios ou de pénalités de retard. Il lui demande : 1° S'il ne pourrait être envisagé d'inciter les organismes publics à respecter les échéances de règlement des prestations régulièrement fournies par l'association contractante en leur imposant des indemnités de retard ? 2° S'il ne convient pas d'inciter les organismes de cotisations sociales à plus de compréhension envers les associations qui ont des contrats de service public ? L'U.R.S.S.A.F. devrait notamment être invitée à plus de souplesse envers des associations à but non lucratif faisant la preuve des créances qui leur sont dues par contrat.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1992

Réponse. - Les associations qui connaissent des difficultés financières, à la suite d'un retard du versement de subvention, pour régler leurs cotisations de sécurité sociale, bénéficient, dans la mesure où elles en avisent les URSSAF, de plans d'apurement compatibles avec leur trésorerie. Par ailleurs, il convient de souligner qu'en 1991, à la suite du versement tardif dû à la régulation budgétaire des subventions allouées par l'Etat aux associations intermédiaires, le ministère des affaires sociales et de l'intégration a été amené à inviter les unions de recouvrement à étudier avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise de majorations de retard présentées par les associations dont la trésorerie était affectée par ce versement différé.

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