Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 08/11/1990
M. René Ballayer expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les risques encourus par le développement des activités scolaires complémentaires financés totalement par les communes : initiation à l'apprentissage des langues étrangères et à la musique, création de bibliothèques centrales documentaires, etc. N'appréhende-t-il pas que s'instaure un enseignement à " plusieurs vitesses " selon que l'élève sera scolarisé dans une commune plus ou moins dotée en moyens financiers ? Comment envisage-t-il la participation de l'Etat pour atténuer ces disparités qui s'instaurent chaque jour davantage ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1992
Réponse. - La loi d'orientation du 10 juillet 1989 a mis en place une nouvelle politique pour l'école qui place l'enfant au coeur du système éducatif et vise à améliorer la réussite scolaire de chacun. S'il est vrai qu'à cette occasion beaucoup de collectivités locales se sont lancées dans le financement d'activités scolaires complémentaires, l'Etat veille à ce que les innovations pédagogiques qu'il décide ne créent pas des disparités locales. C'est ainsi que des crédits peuvent être octroyés par les inspecteurs d'académie en fonction des nécessités locales et à la demande des écoles, notamment dans les domaines suivants : 1° le projet d'école. L'article 18 de la loi fait obligation aux écoles d'élaborer un projet. Ce projet est l'expression de la politique éducative et pédagogique qu'une école choisit de conduire et engage tous les acteurs de la vie scolaire. Il a pour objectif d'améliorer les résultats de tous les élèves. Des crédits sont délégués aux instances académiques pour leur permettre de répondre aux demandes de financement émanant des écoles. Pour l'année scolaire 1991-1992, 120 MF ont été consacrés au fonds d'aide à l'innovation et 14 MF aux classes culturelles et ateliers de pratique artistique ; 2° la maîtrise de la langue. Cette nouvelle politique vise à donner aux enfants le goût de la lecture. L'opération " des livres pour les écoles ", dotée d'un crédit de 20 MF, a été mise en place pour aider à susciter des projets de lecture élaborés conjointement par les écoles et les collectivités locales, notamment en ce qui concerne les écoles situées dans des zones défavorisées. Les écoles des communes ayant peu de ressources pour financer ces projets sont dotées en priorité. En outre, tous les établissements d'enseignement du premier degré devraient disposer, à l'avenir, de bibliothèques et centres documentaires, avec l'aide, là aussi, de l'Etat ; 3° les langues vivantes à l'école élémentaire. Depuis la rentrée scolaire 1989-1990, une sensibilisation aux langues vivantes étrangères est mise progressivement en place sous la responsabilité des recteurs d'académie, qui disposent de crédits destinés à rémunérer les personnels qui en sont chargés. Certaines communes peuvent éventuellement, en accord avec les inspecteurs d'académie, prendre à leur charge les heures effectuées par les intervenants extérieurs, mais l'Etat veille, là aussi, à ce que ces actions puissent être assurées sur ses crédits en priorité. La dotation budgétaire est de 130 MF pour la présente année scolaire ; 4° la lutte contre l'échec scolaire. Les zones d'éducation prioritaires (ZEP) ont été instituées pour répondre à la volonté de prévenir les situations d'échec scolaire en apportant à des jeunes, issus de catégories sociales défavorisées, un soutien pédagogique tout particulier et en y consacrant des moyens accrus, tant sur le plan budgétaire que sur le plan de la qualité des personnels exerçant dans ces zones, qui ont bénéficié de 17 MF au titre de l'année civile 1992. Ainsi, si l'Etat reconnaît l'effort financier consenti par les collectivités locales pour participer à la réussite des élèves et leur permettre de bénéficier au maximum des innovations pédagogiques, il s'attache à accompagner, par divers moyens financiers et humains, l'effort des communes disposant de peu de ressources, conscient, comme le souligne l'intervenant, des dangers qu'il y aurait à créer un enseignement inégalitaire, basé sur l'argent.
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