Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/11/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-18 portant diverses mesures d'ordre social relatives à la Maison de Nanterre (six dispositions).
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/01/1991
Réponse. - La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 a, dans son article 40, érigé en établissement public local relevant de la ville de Paris, la maison départementale de Nanterre devenue centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Au 10 décembre, trois textes d'application ont été publiés. Le premier est relatif à l'administration et au fonctionnement du centre (Décret du 9 mai 1989 - J.O. du 11 mai 1990). Les deux autres concernent le personnel médical ; tous deux ont été publiés au Journal officiel du 6 septembre 1990 : décret n° 90-794 du 31 août 1990 fixant les conditions d'intégration des praticiens de l'hôpital de la maison de Nanterre dans les corps et emplois des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel ; décret n° 90-785 du 31 août 1990 modifiant le décret n° 88-225 du 10 mars 1988 et relatif à la nomination des chefs de service de l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Un arrêté du préfet qui désigne les membres du conseil d'administration de l'établissement va être pris prochainement. Enfin, avant le 31 mars prochain, deux nouveaux décrets et deux arrêtés seront publiés : un décret relatif à l'intégration des personnels du centre ; un décret relatif au classement indiciaire de l'emploi de directeur ; un arrêté fixant les corps et emplois d'intégration des agents du centre d'accueil et de soins hospitaliers dans la fonction publique hospitalière ; un arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire.
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