Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 15/11/1990
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat à la consommation de lui préciser s'il est exact que la loi sur le surendettement des ménages serait mal appliquée et que, selon des déclarations qui lui sont attribuées, " les deux tiers des plans de redressement élaborés par les commissions départementales de conciliation n'aboutissent pas, la plupart des organismes de crédit à la consommation étant fermés à toute solution amiable ". (La Lettre politique et parlementaire, n° 427).
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Réponse du ministère : Consommation publiée le 14/03/1991
Réponse. - Au cours des neufs premiers mois d'application de la procédure de réglement amiable instituée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, soit de début mars à fin novembre 1990, 84 754 dossiers ont été déposés par les débiteurs devant les 114 commissions de surendettement. Au total, 59 367 dossiers ont été déclarés recevables. Ces chiffres montrent que le dispositif répond à un réel besoin. Fin novembre 1990, les commissions avaient pu faire aboutir 10 824 plans conventionnels de règlement ; elles n'avaient pu obtenir l'accord des parties pour 14 686 dossiers. Cependant, le taux de traitement des dossiers est passé de 25 p. 100 pour la période de mars à juillet à 100 p. 100 à partir de la seconde quinzaine d'octobre. L'efficacité du processus de négociation au sein des commissions se renforce également. Alors qu'au cours des premiers mois, un plan conventionnel était signé pour trois constats de désaccord, actuellement la moitié des dossiers examinés par les commissions se conclut par la signature d'un plan conventionnel. Ces résultats revèlent les difficultés inhérentes à toute période de mise en place d'une procédure, par ailleurs complexe, en raison de la difficulté de concilier les intérêts divergents des prêteurs et des débiteurs. En outre, les résultats de l'application de la loi doivent s'apprécier non seulement après la procédure amiable mais après la procédure judiciaire. Aucune statistique judiciaire ne permet aujourd'hui d'en apprécier les effets. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a demandé au comité consultatif du conseil national du crédit de mener une réflexion sur les moyens d'améliorer la procédure amiable. Les travaux du comité ont déjà permis d'aboutir à des propositions de normalisation des méthodes de travail des commissions qui permettront de renforcer l'efficacité du dispositif mis en place par la loi. Le secrétariat d'Etat à la consommation a adressé aux préfets, présidents des commissions départementales, le 26 novembre 1990, une circulation visant à harmoniser leurs méthodes de travail.
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