Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 15/11/1990
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la sévérité du barème d'attribution et du barème de détermination du montant des bourses nationales d'études du second degré ; il lui demande s'il n'estime pas nécessaire de rééavaluer le montant des plafonds de ressources et le taux de la part de bourse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/01/1991
Réponse. - L'attribution de bourses aux familles dont les enfants sont scolarisés dans le second degré est déterminée à partir de critères sociaux qui reflètent la situation financière des familles. Celle-ci est appréciée à travers un barème national publié chaque année par note de service et qui fait correspondre à un total de points de charge donné (ces points traduisant les différentes catégories de charges pouvant être supportées par les familles) un plafond de ressources au-dessous duquel une bourse peut être attribuée. Les plafonds de ressources retenus pour la détermination du droit à bourse, font l'objet chaque année, d'un réajustement destiné à couvrir au moins l'évolution du pouvoir d'achat. En règle générale, ce sont les revenus de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle la demande de bourse est présentée, qui sont pris en considération, ce qui se révèle plus favorable aux familles. Le montant de la bourse est constitué d'un certain nombre de parts dont le taux, variable, tient compte du quotient familial et de la scolarité suivie. En ce qui concerne l'aide servie aux familles pour des élèves de premier cycle, il y a lieu de remarquer qu'en dehors de l'attribution des bourses nationales d'études du second degré, ces familles sont aidées par l'Etat de diverses autres manières : versement de l'allocation de rentrée scolaire, gratuité des manuels, etc. De plus, la mise en place de nouveaux établissements a fait disparaître progressivement les problèmes liés à l'éloignement. L'amélioration des aides servies aux élèves de second cycle apparaît aujourd'hui comme prioritaire. On note en effet, d'une part, l'existence d'un surcroît de charges pour le second cycle, lié notamment à l'obligation d'achat des livres scolaires, d'autre part, le souci de favoriser l'accès au second cycle long des élèves issus de familles de revenus modestes. Dans cet esprit, un certain nombre de mesures ont pu être prises dès la rentrée de septembre 1989 : augmentation de la part de bourse pour le second cycle qui est passée de 225 à 243 francs ; augmentation de la prime d'équipement qui est passée de 700 à 900 francs ; augmentation de la prime d'entrée en seconde qui est passée de 950 à 1 200 francs ; extension de l'attribution de la prime d'équipement et du bénéfice de la part " section industrielle " aux élèves boursiers de certaines sections non industrielles, mais dont les élèves sont contraints d'acquérir un équipement spécifique et coûteux, à savoir " esthéticien-coiffeur ", " prothésiste-orthopédiste " et " prothésiste-dentaire ", " services hôtelleries et collectivités ". Enfin, depuis la rentrée de septembre 1990, les élèves boursiers accédant à la classe de première, y compris la première année de baccalauréat professionnel, perçoivent une prime identique à celle dont bénéficient les élèves boursiers accédant à la classe de seconde, cette mesure leur permettant d'acquérir la collection de livres qui leur est nécessaire.
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