Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/11/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 89-227 du 17 avril 1989, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires C et D ; celui-ci a offert la possibilité aux maires d'intégrer diverses catégories de personnels dans le cadre d'emplois des agents d'entretien. Mais aucun moyen n'a été alloué aux communes pour faire face au financement de cette mesure salariale favorable, qui met cependant en cause le statut de ces personnels puisque l'intégration est laissée à la bonne volonté des maires, les incitant ainsi à recourir aux emplois précaires, dommageables pour la qualité des services rendus à la population et aux salariés. Dans l'intérêt des personnels et du service public, quelles mesures concrètes compte-t-il prendre pour que l'Etat alloue aux communes les moyens pour financer cette décision gouvernementale ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/05/1991
Réponse. - L'article 13-II du décret du 17 avril 1989 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C et D prévoit la possibilité d'intégration dans le cadre d'emplois des agents d'entretien de certains fonctionnaires titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 282. Une telle mesure s'accorde avec le principe de libre administration des communes reconnu par l'article 1er de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Elle a reçu un avis favorable au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale où siègent des représentants des élus locaux. Aucune intégration dans un cadre d'emplois lors de l'entrée en vigueur de statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux n'a donné lieu à une dotation spécifique.
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