Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 15/11/1990
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les difficultés de gestion de certains organismes mutuels agricoles. Ils sont financés de manière interne par les cotisations de leurs adhérents et de manière externe par celles de l'Etat. Dans un certain nombre de domaines (R.M.I., cotisations dues au titre des allocations familiales, assurances sociales et accidents du travail), il existe des retards de paiement importants dans les cotisations de l'Etat. Les sommes manquantes sont ainsi payées par les organismes mutuels, cependant que les exploitants agricoles ont dû subir une hausse du montant de leurs cotisations (réforme de l'assiette des cotisations des non-salariés agricoles, loi n° 90-85 du 23 janvier 1990). Il lui demande s'il considère comme normale une telle situation dans laquelle les agriculteurs se font les " banquiers " de l'Etat ?
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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