Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 15/11/1990
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les délais de paiement de la distribution aux industries agro-alimentaires sont de cinquante-huit jours en moyenne (quatre-vingts jours pour les grandes surfaces) en France, contre vingt et un jours en R.F.A., trente jours en Suisse, Hollande, Norvège et Danemark. Cette situation aboutit à consacrer indirectement une part de l'autofinancement des I.A.A. aux investissements de la distribution et freine l'adaptation et l'extension de l'outil industriel du secteur agro-alimentaire. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'étendre la législation applicable aux produits frais qui limite les délais de paiement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/02/1991
Réponse. - Le Gouvernement a affirmé, dans le cadre des dispositions en faveur des P.M.E.-P.M.I. présentées au conseil des ministres du 19 septembre dernier, sa volonté de favoriser une réduction progressive et concertée des délais de paiement, avec pour objectif à terme un alignement sur la situation moyenne constatée en Europe. Des délais de paiement trop longs peuvent constituer un facteur de distorsion de concurrence susceptible de pénaliser les entreprises françaises dans le cadre de la compétition européenne accrue de 1993. Le crédit interentreprises est un des éléments de la négociation commerciale entre les clients et les fournisseurs. La responsabilité de sa réduction repose donc d'abord sur les cocontractants, et sur leurs représentants professionnels. C'est pourquoi une discussion interprofessionnelle, regroupant l'ensemble des branches professionnelles concernées, va s'engager, sous l'égide du C.N.P.F. et en liaison avec le C.G.P.M.E. dans le but de déterminer les modalités d'un plan de réduction. Un groupe de travail professionnel va être constitué. Il devrait remettre au Gouvernement, avant la fin du premier semestre 1991, des propositions concrètes visant à permettre une réduction des délais de paiement. Dans ces conditions, une extension de la législation n'apparaît pas la meilleure voie dans la situation actuelle. Du reste, une mesure autoritaire risquerait de conduire le secteur du commerce à répercuter une partie de ses coûts supplémentaires par une hausse des prix au détail qui pénaliserait les consommateurs.
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